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13 oct

SCI: L’usufruitier de parts sociales, quels pouvoirs?

Publié le 13 octobre 2016 L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des bénéfices. La loi dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Et que lorsque la propriété de parts sociales est démembrée entre [...]

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