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Tag : Taxe foncière

14 mai

Taxe foncière logements réglementation RT2012: Pas d’exonération

Taxe foncière logements RT2012: Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer partiellement ou totalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui [...]

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