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Tag : résiliation

27 déc

Cadeau sous le Sapin: Assurance emprunteur , résiliation annuelle aux calendes grecques ?

Publié le 23 décembre 2016 Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur. Le Conseil constitutionnel vient de censurer un article de la récente loi Sapin 2 qui devait permettre aux particuliers de résilier annuellement leur contrat d’assurance-emprunteur souscrit dans le cadre d’un crédit immobilier. La raison de cette censure ? Les [...]

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