Le Blog immobilier de l'agence immobilière Immolami située en Gironde est un moyen d'échange d'informations techniques, économiques, juridiques et fiscales du monde de l'immobilier sur le Bassin d'Arcachon et en Gironde.

Tag : meublé

21 fév

LMP (loueur en meublé professionnel)Plus besoin d’inscription au RCS

  Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution une des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel(LMP). Les personnes qualifiées de loueur en meublé professionnel (LMP) bénéficient d’un régime fiscal particulier. Elles peuvent notamment profiter du régime des plus-values professionnelles, [...]

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23 jan

Location meublée saisonnière par des particuliers: Attention à l’affiliation obligatoire au RSI!!!

  Affiliation obligatoire au régime social des indépendants 4 janv. 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, sous certaines conditions, l’affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) des particuliers louant un logement meublé de manière répétée et pour de [...]

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31 oct

Locations meublées touristiques bassin Arcachon: vous pouvez être concenés par la déclaration!

Publié le 31 octobre 2016 Les propriétaires de logements meublées loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 soumet les locations meublées touristiques à de nouvelles formalités. En effet, elles doivent désormais faire l’objet d’une déclaration en mairie ou d’une autorisation préalable de [...]

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