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Tag : logement décent

26 sept

Logement décent dans locaux commerciaux.

https://goo.gl/images/rpUWqp Publié le 26 septembre 2017 Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent. Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une partie habitable (c’est souvent le cas des boulangeries-pâtisseries). [...]

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