Le Blog immobilier de l'agence immobilière Immolami située en Gironde est un moyen d'échange d'informations techniques, économiques, juridiques et fiscales du monde de l'immobilier sur le Bassin d'Arcachon et en Gironde.

Tag : location

25 fév

TVA pour la location en ligne de biens immobiliers privés

Imposition à la TVA des services en ligne de locations d’appartements privés En principe, les personnes qui exploitent un bien corporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, exercent une activité économique leur conférant la qualité d’assujetti à la TVA (CGI art. 256 A). Tel est le cas des particuliers qui [...]

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6 mai

Dépots de garantie des locations: Sanctuarisation?

  Lors de la signature du contrat de bail d’habitation d’un logement, le bailleur peut demander le versement d’un dépôt de garantie pour assurer l’exécution des obligations financières locatives du locataire. Le dépôt de garantie est encaissé lors de la signature du bail, ceci même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure de plusieurs [...]

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23 jan

Location meublée saisonnière par des particuliers: Attention à l’affiliation obligatoire au RSI!!!

  Affiliation obligatoire au régime social des indépendants 4 janv. 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, sous certaines conditions, l’affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) des particuliers louant un logement meublé de manière répétée et pour de [...]

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25 juil

Exonération de taxe foncière pour vacance

Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance Publié le 25 juillet 2016 Le fait qu’un bien n’ait jamais été loué ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire obtienne le dégrèvement de la taxe foncière si celui-ci reste inoccupé. En principe, un propriétaire peut [...]

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