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Tag : Encadrement

30 mar

Encadrement des loyers: Le volet des sanctions va être alourdi!

Publié le 29 mars 2018 Un projet de loi réintroduit le dispositif d’encadrement des loyers.  Après avoir été censuré par les Tribunaux administratif de Paris et de Lille, l’encadrement des loyers, dispositif mis en place par Cécile Duflot à l’époque où elle occupait le poste de ministre du logement, devrait faire son grand retour. En effet, [...]

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