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Tag : dommages et intérêts

19 fév

SCI : Dommages collatéraux pour mésentente des associés

Une SCI, constituée par deux époux, fait l’acquisition d’une maison pour 305 000 € en 2001. Le couple se sépare 5 ans plus tard. Madame décide alors de ne plus participer à l’entretien de la maison ; de plus, elle refuse les propositions répétées de son ex-mari de vendre l’immeuble. En 2008, celui-ci évaluait la [...]

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