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Tag : dépot de garantie

6 mai

Dépots de garantie des locations: Sanctuarisation?

  Lors de la signature du contrat de bail d’habitation d’un logement, le bailleur peut demander le versement d’un dépôt de garantie pour assurer l’exécution des obligations financières locatives du locataire. Le dépôt de garantie est encaissé lors de la signature du bail, ceci même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure de plusieurs [...]

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