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Tag : commercial

15 déc

Bail commercial: Reprise triennale pour usage habitation

Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant. Vous le savez : la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par [...]

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