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Tag : cession

30 déc

Cession ou apport fonds de commerce: Allègement des formalités

Publié le 29 décembre 2016 L’obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce est supprimée. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016 a introduit de nombreuses mesures en faveur des [...]

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