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Tag : administration

11 déc

Bail: Pensez à la clause pour travaux ordonnés par l’administration

La répartition des charges et des dépenses de travaux soulève des difficultés entre bailleurs et locataires, car aucun texte ne fixe la liste des charges récupérables en matière de baux commerciaux. C’est le bail lui-même qui détermine cette répartition par une ou plusieurs clauses spécifique. Mais le fait d’être spécifiés dans le bail n’est pas [...]

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