Le Blog immobilier de l'agence immobilière Immolami située en Gironde est un moyen d'échange d'informations techniques, économiques, juridiques et fiscales du monde de l'immobilier sur le Bassin d'Arcachon et en Gironde.

25 fév

TVA pour la location en ligne de biens immobiliers privés

Imposition à la TVA des services en ligne de locations d’appartements privés En principe, les personnes qui exploitent un bien corporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, exercent une activité économique leur conférant la qualité d’assujetti à la TVA (CGI art. 256 A). Tel est le cas des particuliers qui [...]

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21 fév

LMP (loueur en meublé professionnel)Plus besoin d’inscription au RCS

  Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution une des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel(LMP). Les personnes qualifiées de loueur en meublé professionnel (LMP) bénéficient d’un régime fiscal particulier. Elles peuvent notamment profiter du régime des plus-values professionnelles, [...]

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19 fév

SCI : Dommages collatéraux pour mésentente des associés

Une SCI, constituée par deux époux, fait l’acquisition d’une maison pour 305 000 € en 2001. Le couple se sépare 5 ans plus tard. Madame décide alors de ne plus participer à l’entretien de la maison ; de plus, elle refuse les propositions répétées de son ex-mari de vendre l’immeuble. En 2008, celui-ci évaluait la [...]

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9 fév

Exonération Impôt Revenu location meublée dans résidence principale

  Exonération location meublée Les revenus provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation sont sujets à exonération d’impôt sur le revenu si les trois conditions suivantes sont remplies (CGI art. 35 bis, I ; BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§§ 90 à 160-07/02/2018) -les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur [...]

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7 fév

Capital des ménages: Possible future fiscalité selon le CPO

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié récemment un rapport dédié aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages. Après avoir passé en revue les principaux impôts qui  sont appliqués sur ce capital, ce conseil a émis quelques critiques sur le système fiscal français. Il a relevé notamment que les modalités d’imposition sont de [...]

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17 jan

IFI (Impôt sur la fortune immobilière): Mode d’emploi 2018

IFI, L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter de 2018. IFI, personnes imposables Les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ au 1er janvier sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière. Étant précisé que les biens détenus par l’ensemble [...]

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8 jan

Accessibilité logement: Fiscalité pour personnes agées/handicapées

La loi de finances pour 2018 proroge et aménage en deux volets le crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses par installation ou de remplacement d’équipements pour personnes âgées ou handicapées dans l’habitation principale (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 81 ; CGI art. 200 quater A modifié). Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de [...]

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17 déc

Livret A et confrères: Taux bloqués jusqu’en 2020!

Par ce blocage par  l’Arrêté ci-dessous, l’épargne classique n’est plus un placement acceptable  devant les taux bas des prêts immobiliers et la remontée  de l’inflation( 1.5 à 1.7% en 2019 et 2020 selon la BCE). Un seul refuge la Pierre     « Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du [...]

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11 déc

Bail: Pensez à la clause pour travaux ordonnés par l’administration

La répartition des charges et des dépenses de travaux soulève des difficultés entre bailleurs et locataires, car aucun texte ne fixe la liste des charges récupérables en matière de baux commerciaux. C’est le bail lui-même qui détermine cette répartition par une ou plusieurs clauses spécifique. Mais le fait d’être spécifiés dans le bail n’est pas [...]

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9 nov

CFE: Exonération pour les loueurs d’appartements pour étudiants

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010. Elle remplace, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle. Elle est reversée aux communes ou intercommunalités.     Les loueurs [...]

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