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27 mai

VEFA: Frais de commercialisation

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Promotion immobilière : frais de commercialisation des VEFA

Pour commercialiser les contrats de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), une société de promotion immobilière engage des frais correspondant notamment à :

-des aménagements de bureaux de vente et d’appartements témoins ;

-des frais de fléchage, de signalisation et de maquette.

Ces frais, qui ne sont qui ne sont pas spécifiquement imputables à un contrat de VEFA, doivent-ils être comptabilisés à l’actif ou en charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés ? Telle est la question qui a été posée à la Commission commune de doctrine comptable de l’OEC et de la CNCC.

Les contrats VEFA correspondent à des contrats à long terme (PCG art. 622-1). Les frais de publicité sont exclus des charges relatives à ces contrats, et notamment les charges liées au bureaux de vente, aux appartements témoins, au fléchage et à la signalisation (RNCF, note de présentation du règlement ANC 2012-05 sous PCG art. 622-1).

Pour la Commission commune de doctrine comptable de l’OEC et de la CNCC, le traitement à retenir pour ces frais dépend alors de l’approche qu’en fait la société de promotion, en considérant :

-soit la nature de la dépense (dans cette approche, par exemple, les dépenses ayant la nature d’immobilisations engagées par la société pour commercialiser les contrats VEFA seraient comptabilisées à l’actif) ;

-soit la destination de la dépense (dans cette approche, indépendamment de leur nature, les dépenses engagées par la société et destinées à commercialiser les contrats VEFA seraient comptabilisées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont encourues).

Étant donné que cette question, qui suscite de nombreux débats, n’a pas été tranchée, la Commission décide de saisir l’Autorité des normes comptables sur le sujet.

Par ailleurs, la problématique de l’utilisation des charges constatées d’avance pour les frais de publicité liés aux VEFA a fait simultanément l’objet d’une saisie de l’ANC par la CNCC .

CNCC, EC 2017-25, mars 2018

 

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