Archives, mai 2018
Promotion immobilière : frais de commercialisation des VEFA Pour commercialiser les contrats de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), une société de promotion immobilière engage des frais correspondant notamment à  : -des aménagements de bureaux de vente et d’appartements témoins ; -des frais de fléchage, de signalisation et de maquette. Ces frais, qui ne sont qui ne [...]
Impôts pour travaux 2018-2019, déductibilité pour rénovation d’immeubles: La mise en oeuvre du prélèvement à la source à effet du 1er janvier 2019 s’accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre de l’année 2019. Ainsi, pour l’ensemble des [...]
Taxe foncière logements RT2012: Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer partiellement ou totalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui [...]