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21 mar

IFI: L’investissement locatif fait partie de l’assiète.

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Les investissements locatifs ne sont pas exonérés d’IFI

À la question de savoir si l’investissement locatif peut être exonéré d’IFI, le ministre de l’Économie répond par la négative. Il précise que l’assiette de l’IFI est constituée du patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle du redevable ou à celle de l’entreprise ou de l’organisme dont il détient des parts ou actions.

L’activité professionnelle s’entend de la seule activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. À l’inverse, l’activité de simple gestion de son patrimoine immobilier, catégorie dont relève normalement la location d’immeubles, constitue une activité de nature civile qui n’est pas exclue de l’assiette de l’impôt IFI.

En application de l’article 975 du code général des impôts, une exonération à l’IFI s’applique toutefois aux biens affectés à l’activité professionnelle principale du redevable qui est susceptible de couvrir, sous certaines conditions, la location de locaux d’habitation meublés ainsi que de locaux commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation.

Pour ces raisons, il ne paraît pas envisageable d’étendre cette exonération au-delà du cas de l’activité professionnelle principale du redevable prévu par l’article 975 du CGI.

Rép. Vatin n° 3510, JO 6 mars 2018, AN, quest. P. 1906

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/3/6/0054

 

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