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9 fév

Exonération Impôt Revenu location meublée dans résidence principale

 

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Exonération location meublée

Les revenus provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation sont sujets à exonération d’impôt sur le revenu si les trois conditions suivantes sont remplies (CGI art. 35 bis, I ; BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§§ 90 à 160-07/02/2018)

-les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur ;

- les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire ;

  • «  Les travailleurs saisonniers sont considérés comme ayant leur résidence temporaire au lieu où ils séjournent dans le but d’exécuter leur contrat de travail « 

- le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Cette dernière condition est réputée remplie si, au titre de 2018, le loyer annuel, par m2 de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas le plafond ci-dessous :

-185 € en Île-de-France ;

-et 136 € dans les autres régions

  • «  les plafonds sont réévalués en tenant compte de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l’indice est celle du deuxième trimestre de l’année précédente« 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP

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