Le Blog immobilier de l'agence immobilière Immolami située en Gironde est un moyen d'échange d'informations techniques, économiques, juridiques et fiscales du monde de l'immobilier sur le Bassin d'Arcachon et en Gironde.

Archives, février 2018

25 fév

TVA pour la location en ligne de biens immobiliers privés

Imposition à la TVA des services en ligne de locations d’appartements privés En principe, les personnes qui exploitent un bien corporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, exercent une activité économique leur conférant la qualité d’assujetti à la TVA (CGI art. 256 A). Tel est le cas des particuliers qui [...]

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21 fév

LMP (loueur en meublé professionnel)Plus besoin d’inscription au RCS

  Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution une des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel(LMP). Les personnes qualifiées de loueur en meublé professionnel (LMP) bénéficient d’un régime fiscal particulier. Elles peuvent notamment profiter du régime des plus-values professionnelles, [...]

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19 fév

SCI : Dommages collatéraux pour mésentente des associés

Une SCI, constituée par deux époux, fait l’acquisition d’une maison pour 305 000 € en 2001. Le couple se sépare 5 ans plus tard. Madame décide alors de ne plus participer à l’entretien de la maison ; de plus, elle refuse les propositions répétées de son ex-mari de vendre l’immeuble. En 2008, celui-ci évaluait la [...]

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9 fév

Exonération Impôt Revenu location meublée dans résidence principale

  Exonération location meublée Les revenus provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation sont sujets à exonération d’impôt sur le revenu si les trois conditions suivantes sont remplies (CGI art. 35 bis, I ; BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§§ 90 à 160-07/02/2018) -les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur [...]

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7 fév

Capital des ménages: Possible future fiscalité selon le CPO

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié récemment un rapport dédié aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages. Après avoir passé en revue les principaux impôts qui  sont appliqués sur ce capital, ce conseil a émis quelques critiques sur le système fiscal français. Il a relevé notamment que les modalités d’imposition sont de [...]

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