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9 nov

CFE: Exonération pour les loueurs d’appartements pour étudiants

 

 

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010. Elle remplace, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle. Elle est reversée aux communes ou intercommunalités.

 

 

Les loueurs en meublé sont en principe assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf lorsqu’ils louent une partie de leur habitation principale. Néanmoins, les pièces ainsi louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et le prix de location doit être raisonnable (CGI art. 1459).

Les loueurs d’appartements destinés aux étudiants ne sont pas concernés par cette exonération. Cette différence de traitement se justifie notamment par le fait que les loueurs en meublé exonérés restreignent leur habitation personnelle pour en louer une partie ce qui n’est pas le cas de  ceux louant des locaux aménagés uniquement en vue de la location, comme, par exemple, des appartements destinés aux étudiants.

Cependant, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’exonération de cette CFE à partir de 2019 pour les loueurs en meublés d’appartements destinés aux étudiants   réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.

JO du 24 octobre 2017, n° 42 A.N.(Q.) question page 5142

https://www.legifrance.gouv.fr/

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