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21 mai

Nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable »

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Créé par la loi de finances rectificative pour 2016, le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable » vient d’être précisé par les pouvoirs publics. Destiné à remplacer le « Borloo ancien » et le « Besson ancien », ce dispositif permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent.

(La location doit notamment porter sur un logement neuf ou ancien, loué nu et affecté à l’habitation principale du locataire.)

Ces conventionnements Anah conclus à partir du 31 janvier 2017 sont éligibles à un nouveau régime de déduction fiscale sur les revenus fonciers.

Une nouveauté, les investissements conventionnés en zone C sont désormais éligibles à l’avantage fiscal lié à l’intermédiation locative mais sont exclus du dispositif en ce qui concerne les conventionnements à loyer intermédiaire, social ou très social.

L’intermédiation locative est un système qui permet, grâce à l’intervention d’un tiers social (opérateur, organismes agréé par l’État ou association agréée par l’État), de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le bailleur.

Les abattements prévus sont les suivants :

- Pour les conventions à loyer intermédiaire : 30% en zones A/B1, 15% en zone B2.
- Pour les conventions en secteur social ou très social : 70% en zones A/B1, 50% en zone B2.
- Pour les conventions avec intermédiation locative : 85% sur tout le territoire, y compris en zone C.

Les plafonds de loyer à respecter sont définis ci-dessous:

Plafonds de loyers 2017 (en €/m²)
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafond intermédiaire 16,83 12,50 10,07 8,75 8,75
Plafond social 11,77 9,06 7,80 7,49 6,95
Plafond très social 9,16 7,05 6,07 5,82 5,40

 

Le Bassin d’Arcachon Sud est classé en Zone B1.

 

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