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6 Mai

Dépots de garantie des locations: Sanctuarisation?

 

Lors de la signature du contrat de bail d’habitation d’un logement, le bailleur peut demander le versement d’un dépôt de garantie pour assurer l’exécution des obligations financières locatives du locataire. Le dépôt de garantie est encaissé lors de la signature du bail, ceci même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure de plusieurs mois. Il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.

La sanctuarisation consisterait à placer la garantie sur un compte ouvert auprès d’une institution financière et au nom du locataire,  comme la caisse des dépôts(CDC) par exemple.

Ce principe minimiserait les risques de litige entre bailleurs et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie. Néanmoins, vu la lourdeur du dispositif et du coût de mise en oeuvre, il ne serait véritablement profitable que si ces dépôts intervenaient dans le financement de politiques publiques du secteur locatif privé : transition énergétique,  …

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« Etude de l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative

 Publié le 21 avril 2017 (modifié le 26 avril 2017)

 La mission rappelle que la mise en oeuvre d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie, qui nécessiterait une modification de la loi, s’inscrirait dans un processus législatif d’encadrement du dépôt de garantie, dont l’objectif a été de limiter les sources de conflictualité. Si une part significative des conflits locatifs concerne la restitution de ces dépôts, le volume des litiges reste limité. L’instauration d’un mécanisme de sanctuarisation fait l’objet d’appréciations contrastées. Les propriétaires /­bailleurs y sont opposés, les professionnels de la gestion locative sont réservés et les associations de locataires ou de consommateurs y sont favorables. Au regard de la lourdeur du dispositif, la mission estime que le souci d’équilibre des rapports locatifs et de réduction des conflits ne justifie pas l’introduction d’un mécanisme de sanctuarisation généralisée et obligatoire. En revanche, compte tenu de l’importance des montants mobilisés, elle estime pertinent d’explorer les modalités du dispositif s’il permettait la constitution d’une nouvelle ressource affectée au financement des politiques publiques du secteur locatif privé. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a présenté une proposition de dispositif de sanctuarisation ayant pour objet d’organiser la collecte des fonds et d’assurer leur emploi au service des politiques publiques en faveur du logement locatif privé. Elle apparaît pertinente mais elle nécessite une vigilance portée à sa constitutionnalité et une vérification de sa compatibilité avec les règles européennes de la concurrence. La mission propose que la CDC soit chargée d’une étude d’impact du dispositif, pour préciser les conditions et mécanismes à mettre en oeuvre, et qu’une concertation soit engagée pour identifier les politiques susceptibles de contribuer au développement qualitatif et quantitatif du parc de logement locatif privé.

Auteurs : Bruno Depresle, Eric Verlhac, CGEDD Publié le 21 avril 2017 Rapport n° 010402-01 « 

 

 

 

 

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