Le Blog immobilier de l'agence immobilière Immolami située en Gironde est un moyen d'échange d'informations techniques, économiques, juridiques et fiscales du monde de l'immobilier sur le Bassin d'Arcachon et en Gironde.

Archives, mai 2017

26 mai

Terrain acquis dans l’intention d’une revente en lots : attention à la qualification d’activité occulte

Dans l’affaire, un contribuable s’était vu consentir en septembre 1991 une promesse de vente d’un terrain, sous condition suspensive de l’obtention d’un arrêté de lotissement, obtenue en 1996. Une fois propriétaire, des travaux de viabilisation et d’aménagement ont été réalisés et le terrain a été divisé en huit lots, revendus en 2000 et 2001. Suite à un [...]

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21 mai

Nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable »

Créé par la loi de finances rectificative pour 2016, le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable » vient d’être précisé par les pouvoirs publics. Destiné à remplacer le « Borloo ancien » et le « Besson ancien », ce dispositif permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée, entre le 1er janvier 2017 et [...]

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6 mai

Dépots de garantie des locations: Sanctuarisation?

  Lors de la signature du contrat de bail d’habitation d’un logement, le bailleur peut demander le versement d’un dépôt de garantie pour assurer l’exécution des obligations financières locatives du locataire. Le dépôt de garantie est encaissé lors de la signature du bail, ceci même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure de plusieurs [...]

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