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20 Sep

Caution pour location :Règles succinctes

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Pour accéder à un logement lorsqu’ il n’est pas solvable, un locataire potentiel doit présenter une personne se portant comme garant .

Par convention, une personne est considérée comme étant solvable dès lors que ses revenus nets mensuels sont égaux ou supérieurs à trois fois le loyer charges comprises demandé. Le garant ou cautionnaire s’engage sous contrat de payer les dettes du locataire.

Le contrat de cautionnement s’établit lors de la mise en place du bail de location. Le garant peut ajouter des clauses supplémentaires dès lors qu’elles sont acceptées par le bailleur (durée maximale par exemple de 3 ans pour un bail 3-6-9).

Deux types de contrat existent :

–       le cautionnement simple : Le locataire est d’abord recherché pour le paiement

–       le cautionnement solidaire : Le garant est ici directement recherché sans même passer par le locataire.

Le garant n’a pas obligatoirement un lien de parenté avec le locataire.

 

Il existe de plus des dispositifs proposés par des organismes d’aide au logement tels qu’ Action Logement (www.visale.fr) qui se portent caution et avancent le dépôt de garantie. La durée de cautionnement est de 36 mois max.

Dans le cas d’une location vide,  en vertu de la loi Boutin, le bailleur ne peut pas cumuler une caution solidaire et une assurance loyers impayés (GLI) ou une garantie des risques locatifs (GRL), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

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