Taxe foncière logements RT2012: Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer partiellement ou totalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui [...]
Sont taxés au taux de 5,5 % les livraisons d’immeubles neufs, l’acquisition de terrains à bâtir, les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements et les LASM( livraison à soi-même) pour les biens dont l’acquisition a ouvert le droit au taux réduit, dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la [...]
Publié le 29 mars 2018 Un projet de loi réintroduit le dispositif d’encadrement des loyers. Après avoir été censuré par les Tribunaux administratif de Paris et de Lille, l’encadrement des loyers, dispositif mis en place par Cécile Duflot à l’époque où elle occupait le poste de ministre du logement, devrait faire son grand retour. En effet, [...]
Publié le 28 mars 2018 Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires. Au 1er avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location vide ou [...]
Les investissements locatifs ne sont pas exonérés d’IFI À la question de savoir si l’investissement locatif peut être exonéré d’IFI, le ministre de l’Économie répond par la négative. Il précise que l’assiette de l’IFI est constituée du patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle du redevable ou à celle de l’entreprise ou de l’organisme dont [...]
Imposition à la TVA des services en ligne de locations d’appartements privés En principe, les personnes qui exploitent un bien corporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, exercent une activité économique leur conférant la qualité d’assujetti à la TVA (CGI art. 256 A). Tel est le cas des particuliers qui [...]
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution une des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel(LMP). Les personnes qualifiées de loueur en meublé professionnel (LMP) bénéficient d’un régime fiscal particulier. Elles peuvent notamment profiter du régime des plus-values professionnelles, [...]
Une SCI, constituée par deux époux, fait l’acquisition d’une maison pour 305 000 € en 2001. Le couple se sépare 5 ans plus tard. Madame décide alors de ne plus participer à l’entretien de la maison ; de plus, elle refuse les propositions répétées de son ex-mari de vendre l’immeuble. En 2008, celui-ci évaluait la [...]
Exonération location meublée Les revenus provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation sont sujets à exonération d’impôt sur le revenu si les trois conditions suivantes sont remplies (CGI art. 35 bis, I ; BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§§ 90 à 160-07/02/2018) -les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur [...]
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié récemment un rapport dédié aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages. Après avoir passé en revue les principaux impôts qui sont appliqués sur ce capital, ce conseil a émis quelques critiques sur le système fiscal français. Il a relevé notamment que les modalités d’imposition sont de [...]
