Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs ! Le projet de loi de finances pour 2019 intègre une mesure visant à supprimer l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA). Une exonération qui bénéficie aux seules garanties décès (sont ainsi exclues les garanties invalidité et perte d’emploi) incluses dans les assurances-emprunteur. Conséquence, les nouveaux contrats conclus à compter [...]
Publié le 21 juin 2018 L’administration fiscale a publié ses commentaires sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière. Tour d’horizon des principales règles à retenir. Les contribuables avaient jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Une première campagne déclarative qui restera dans les esprits puisque l’administration fiscale a tardé à [...]
Promotion immobilière : frais de commercialisation des VEFA Pour commercialiser les contrats de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), une société de promotion immobilière engage des frais correspondant notamment à  : -des aménagements de bureaux de vente et d’appartements témoins ; -des frais de fléchage, de signalisation et de maquette. Ces frais, qui ne sont qui ne [...]
Impôts pour travaux 2018-2019, déductibilité pour rénovation d’immeubles: La mise en oeuvre du prélèvement à la source à effet du 1er janvier 2019 s’accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre de l’année 2019. Ainsi, pour l’ensemble des [...]
Taxe foncière logements RT2012: Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer partiellement ou totalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui [...]
Sont taxés au taux de 5,5 % les livraisons d’immeubles neufs, l’acquisition de terrains à bâtir, les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements et les LASM( livraison à soi-même) pour les biens dont l’acquisition a ouvert le droit au taux réduit, dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la [...]
Publié le 29 mars 2018 Un projet de loi réintroduit le dispositif d’encadrement des loyers. Après avoir été censuré par les Tribunaux administratif de Paris et de Lille, l’encadrement des loyers, dispositif mis en place par Cécile Duflot à l’époque où elle occupait le poste de ministre du logement, devrait faire son grand retour. En effet, [...]
Publié le 28 mars 2018 Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires. Au 1er avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location vide ou [...]
Les investissements locatifs ne sont pas exonérés d’IFI À la question de savoir si l’investissement locatif peut être exonéré d’IFI, le ministre de l’Économie répond par la négative. Il précise que l’assiette de l’IFI est constituée du patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle du redevable ou à celle de l’entreprise ou de l’organisme dont [...]
Imposition à la TVA des services en ligne de locations d’appartements privés En principe, les personnes qui exploitent un bien corporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, exercent une activité économique leur conférant la qualité d’assujetti à la TVA (CGI art. 256 A). Tel est le cas des particuliers qui [...]
